Depuis le 1er janvier 2024, la vente de chiens et de chats en animalerie est interdite en France. Mais pendant plus de deux ans, cette interdiction n’était assortie d’aucune sanction, laissant le champ libre à des contournements. C’est désormais chose faite : un décret publié début août 2026 fixe enfin les amendes applicables en cas de vente illégale.
Une interdiction ancienne, restée sans sanction
La loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale visait à « mieux encadrer l’acquisition des animaux de compagnie » et à limiter les achats compulsifs, souvent à l’origine d’abandons ultérieurs. Elle avait déjà interdit, dès le 1er janvier 2022, la présentation d’animaux en vitrine visible depuis la rue, avant d’interdire purement et simplement leur vente en animalerie au 1er janvier 2024. Problème : aucun texte d’application ne venait punir les contrevenants, un vide juridique qui a duré plus de deux ans.
Le décret du 4 août 2026 : ce qui change
Le décret n° 2026-729, publié le 4 août 2026 et entré en vigueur dès le lendemain, comble ce vide. Il prévoit :
- Jusqu’à 1 500 € d’amende par animal vendu illégalement (contravention de 5e classe), portée à 3 000 € en cas de récidive ;
- Jusqu’à 750 € d’amende par animal présenté en vitrine visible depuis la voie publique (contravention de 4e classe).
Des contournements bien documentés
Entre 2024 et 2026, plusieurs enseignes ont continué à céder chiens et chats en pratiquant la présentation en arrière-boutique ou la vente en ligne avec retrait en magasin, sur le principe du click & collect. Ces pratiques ont été documentées par la fondation 30 Millions d’Amis, qui milite désormais pour étendre l’interdiction à la vente en ligne elle-même, non couverte par le texte actuel.
Pourquoi cette mesure compte
L’objectif affiché du législateur reste la lutte contre les achats impulsifs d’animaux, l’une des causes identifiées des abandons qui mettent chaque été les refuges sous tension. L’existence d’une sanction financière réelle change la donne pour les enseignes, après des années où l’interdiction restait largement théorique. Ce schéma n’est pas isolé : d’autres textes récents, comme la loi anti-fast-fashion, ont eux aussi mis du temps avant que leurs sanctions concrètes n’entrent en vigueur. Plus largement, les consommateurs bénéficient depuis peu d’un encadrement renforcé via la nouvelle réglementation européenne sur les allégations trompeuses, signe d’une tendance de fond vers des sanctions plus systématiques.
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Questions fréquentes
La vente de chiens et chats en animalerie est-elle totalement interdite ?
Oui, depuis le 1er janvier 2024, les animaleries ne peuvent plus vendre de chiens ni de chats dans leurs rayons ; seule la vente via des éleveurs, associations ou particuliers déclarés reste autorisée.
Quelles amendes risque une animalerie qui ne respecte pas la loi ?
Jusqu’à 1 500 € par animal vendu illégalement, portée à 3 000 € en cas de récidive, et jusqu’à 750 € par animal présenté en vitrine visible depuis la rue.
La vente en ligne de chiens et chats est-elle concernée ?
Le décret d’août 2026 ne vise pas explicitement la vente en ligne pure, ce qui laisse subsister des pratiques de type click & collect ; des associations demandent désormais son extension à ce canal.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
