Soliloque sur les lois

La tradition contre les droits de l'homme

Conditions à remplir pour s'emparer d'un bien immeuble de votre débiteur à la lumière de l'acte uniforme de l'OHADA
" Mon débiteur avait mis en gage lors de nos transactions un immeuble non immatriculé, aujourd'hui qu'il est insolvable et après la procédure judiciaire qui m'a donné gain de cause, que dois je faire ? "

De manière constante il a été admis que le créancier ne peut être en mesure de saisir un immeuble non immatriculé, mais depuis l'entrée en vigueur de l'Acte Uniforme de OHADA sur les voies d'exécution, la possibilité est offerte au créancier lorsque certaines conditions sont réunies de pratiquer cette saisie. Il suffit que l'immeuble appartienne effectivement au débiteur et que le créancier soit titulaire d'un titre exécutoire.

I- L'IMMEUBLE A SAISIR DOIT APPARTENIR A VOTRE DEBITEUR

Dans plusieurs localités du pays, et plus précisément à Bafoussam, lorsqu'il avait été question de tracer la ville, le maire de l'époque avait procédé à des recasements des particuliers, ainsi ces immeubles attribués, dans leur majorité, n'ont jamais fait l'objet d'immatriculation, pour ainsi aucun doute ne peut peser sur la propriété de ces immeubles à partir du moment où ils ont été attribué soit par un arrêté préfectoral, soit par la décision du maire. L'Acte Uniforme de OHADA en son article 254 alinéa 5 pose le principe selon lequel les réalisations effectuées sur ces terrains peuvent être saisies, même si le débiteur n'en est pas encore devenu propriétaire.

Le problème est plus délicat si l'immeuble entre dans le domaine public national. C'est-à-dire lorsque l'immeuble n'a été immatriculé ni au profit du tiers, ni au profit de l'Etat. Ne pouvant saisir le domaine public national il est conseiller de laisser tomber car sur ce domaine, il n'est reconnu aux collectivités coutumières qu'un droit de chasse et de cueillette. Si les immeubles sont bâtis sur des domaines pareils ils ne pourront être saisis, la formalité pour l'immatriculation de ce domaine restant très longue et incertaine.

II- LE CREANCIER DOIT ETRE TITULAIRE D'UN TITRE EXECUTOIRE

Article 247 de l'Acte Uniforme déclare que seul le titulaire d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. Il est impossible de pratiquer une saisie conservatoire sur un immeuble.

Obtenir un titre exécutoire reste alors la chose la plus pénible, cependant aisée à partir du moment où la justice se met en marche.

Ceci dit, il ne suffit pas que vous ayez conclu avec un organisme financier un contrat pour qu'à expiration de délai, l'institution vienne vous jeter dehors ; il faut qu'elle soit titulaire d'un titre définitivement exécutoire.
C'est ainsi que ces histoires du quartier où lorsque vous devez de l'argent à un tiers et qu'après délai vous êtes dans l'impossibilité de vous exécuter, ne suffisent pas pour qu'on vous exproprie forcément de votre immeuble. Cela n'est possible que si et seulement si la partie saisissante est titulaire d'un titre exécutoire.