Soliloque sur les lois

Enfant naturel, que faire pour être légalement reconnu ?

Notre chroniqueur juridique se penche sur le cas pathétique d'une jeune fille qui nous a saisi pour savoir ce qu'elle pourrait faire pour porter le nom de son père. Eléments de réponses…



Il y a 13 ans de cela Mademoiselle L V accouchait d'une fille, l'enfant n'a pas été reconnu par son père biologique marié à l'époque. Depuis plus de deux ans aujourd'hui, cet enfant manifeste un grand intérêt de voir le nom de son père figurer sur son acte de naissance, ce d'autant plus que l'officier d'état civil de l'époque avait noté sur l'espace réservé au nom du père, " père inconnu ". La jeune fille connaît son père, puisque ce dernier survient au payement de ses frais de scolarité ; Elle nous a donc sollicité aux fins de savoir comment elle pouvait faire pour rectifier légalement cette mention et la remplacer par celle de son père biologique sur son acte de naissance.

Le problème ici est celui de la reconnaissance d'enfant naturel.

Selon un principe cher au droit de la famille la mère pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur peut, par une requête déposée au Tribunal de Grande Instance ou de premier degré intenter une action en recherche de paternité. C'est-à-dire demander au juge d'établir que tel est le père de l'enfant contre sa volonté.

A - Cas où l'action est intentée par la mère de l'enfant

Pour la mère de cet enfant le délai aurait pu être dépassé, car il est de deux ans à partir de l'accouchement ou du jour où le père a cessé de pourvoir à l'entretien de l'enfant. Cependant ce délai ne peut lui être opposable puisqu'il est dit que le père continue de s'occuper des frais de scolarité de sa fille née hors mariage.

Il lui suffit tout simplement de prouver que ce père participe à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en qualité de père. Ce qui est déjà un acquis pour notre cas. Si cette condition n'était pas possible, la mère de l'enfant devrait pouvoir remplir une des conditions relatives à sa demande c'est-à-dire : prouver qu'elle a été séduite ou enlevée par le prétendu père pendant la période légale de conception, ou des écrits émanant du prétendu père établissent de manière non équivoque un aveu de paternité, qu'elle a vécu avec le prétendu père en concubinage notoire pendant la période légale de conception.

Il est nécessaire tout de même de noter que ces arguments peuvent être rejetés par le prétendu père, qui peut prouver que pendant la période légale de conception, la mère de l'enfant a vécu en concubinage notoire avec d'autres amants et était d'une conduite peu digne.

Qu'il n'est pas le père de l'enfant qu'on veut lui imposer parce que pendant la période légale de conception il était dans l'impossibilité physique d'être le père.

B- Cas où l'action est intentée par l'enfant

Dans notre cas, comme c'est l'enfant qui sollicite cette reconnaissance, il lui suffit tout simplement d'attendre l'âge de la majorité qui est fixée à 21 ans dans notre corpus juridique. Etant devenu majeur il sera d'autant plus libre à le faire et à comprendre la portée de son acte. Mais il est nécessaire de lui rappeler que devenu majeur il ne dispose que d'un délai d'un an pour intenter cette action en recherche de paternité.

Puisque cet enfant émet le vœux d'être reconnu par son père biologique, et que ce dernier semble, par sa participation à ses frais d'éducation accepter qu'il est bel et bien le père de l'enfant, la situation serait plus facile si le père lui même saisissait le tribunal pour se voir rétabli dans ses droits, car la loi permet à tout homme fut-il marié sous le régime monogamique de reconnaître par jugement ou par déclaration devant l'officiel d'état civil un enfant issu de ses œuvres.

Il a été le plus souvent démontré que nous arrivons à ces situations fâcheuses à cause du chantage de la mère biologique ou de sa famille qui pose comme préalable à la reconnaissance le mariage entre les parents. Or faire un enfant avec une femme ne signifie en rien qu'on veille l'épouser. Vivement que cette situation soit rapidement réglée pour qu'on n'assiste plus à des cas de pères connus devenus " inconnus " sur l'acte de naissance.