Soliloque sur les lois

Comment contraindre mon débiteur à s'acquitter de ses engagements ?

Est-il possible que je fasse arrêter mon débiteur qui refuse de s'exécuter ? Tel est le sujet que nous propose cette semaine, notre chroniqueur juridique.

Il n'est pas possible de donner d'emblée une réponse affirmative ou négative à la question de savoir si on peut faire arrêter un débiteur qui refuse de s'exécuter. Au préalable, il est important de savoir de quel genre de dette il s'agit. Votre débiteur a-t-il été condamné par une décision de justice à vous payer cet argent ou la dette est-elle issue d'un accord tacite entre vous ou encore résulte-t-elle d'une infraction commise par votre débiteur ?

Toutes ces trois questions servent de piste de réponse.

Commençons par la dette relevant d'une décision de justice.

Ici encore une différence sera établie entre la décision du juge civil et celle du juge pénal.

En matière civil depuis la loi du 18 juillet 1967, la contrainte par corps a été supprimée. Personne ne peut être arrêtée pour non payement des dommages intérêts alloués à un particulier par un juge civil. Si la somme réclamée a été allouée par un juge pénal, les choses changent absolument, et la victime d'une infraction peut saisir les officiers de police judiciaire afin qu'ils exercent contre l'auteur de l'infraction la contrainte par corps, c'est-à-dire qu'ils l'arrêtent et l'enferment pour non paiement de la somme à laquelle il a été condamné.

Ensuite s'agissant d'une dette résultant d'un accord passé entre le débiteur et le créancier ce que Me Boubou appelle la " dette civile ". Vous avez librement prêté de l'argent à un ami en difficulté. Si à l'échéance vous ne parvenez à lui faire rendre bourse, en aucun cas vous ne pouvez obtenir son arrêt pour ce motif. Seuls ses biens meubles ou immeubles peuvent être saisis après autorisation du juge pour payer cette catégorie de dette.

Enfin si cette dette est le résultat d'une infraction de la part de votre débiteur.

Imaginons que votre débiteur vous ait remis un chèque et qu'il " rentre impayé " pour absence de provisions dans son compte. Dans ce cas il est possible pour vous de recourir à la force de l'ordre pour rentrer en possession de votre dû.

Ce cas s'applique aussi à celui qui organise son insolvabilité. Ceci est monnaie courante aujourd'hui. Bon nombre de débiteurs préfèrent investir soit au nom de leur frère soit au nom de leur fils afin de prouver le moment venu qu'ils sont insolvables. Alors la loi est claire. Si vous ne pouvez pas payer vos dettes, votre place n'est pas dans la société libre mais en prison. Dans ces circonstances exceptionnelles on essaie d'abord de ramener le débiteur à la raison ; s'il ne s'exécute pas c'est alors et alors seulement qu'on le privera de sa liberté pour non exécution des engagements souscrits.

Il est utile de noter à la fin de notre exposé que dans la société aujourd'hui les contraintes par corps tendent à disparaître au profit l'exécution sur les biens du débiteur. C'est exceptionnellement et dans des cas extrêmes qu'on agit sur la personne du débiteur. La vieille pratique des sociétés romaines où le créancier vendait son débiteur comme un esclave et se payait sur le prix de la vente est presque partout tombée en désuétude.