Soliloque sur les lois

Quels sont les délais dont disposent les particuliers pour faire opposition ou appel aux décisions prises à leur encontre ?

" Me trouvant à l'étranger dans le cadre de mes études j'ai été jugé à défaut et condamné à payer une certaine somme d'argent par le tribunal de Bafoussam ; est-il possible pour moi de rattraper cette décision aujourd'hui que je suis de retour au bercail ? "

Les délais des voies recours varient selon la matière concernée, et ce qui nous est nécessaire ici est de savoir si la décision intervenue était en civil, local et administratif, lorsque toutes ces distinctions seront faites les délais suivront.

I- LE DELAI D'OPPOSITION A JUGEMENT RENDU EN MATIERE CIVILE

Nous commençons par là dans la mesure où il s'agit des cas les plus fréquents.

Après un procès en bonne et due forme, sanctionné par un décision signifiée à personne c'est à dire aux parties concernées, le délai d'opposition est de 15 jours à compter de cette signification. Si la notification n'a pas été faite à la personne du défaillant, l'opposition sera recevable tant que le jugement n'a pas été exécuté au vu et su du défaillant, ou pendant le mois qui suivra la connaissance que le défaillant a eu du jugement.
A ces délais il faut ajouter éventuellement le délai de distance prévu par les articles 14 et 15 du code de procédure civil applicable au Cameroun, qui est de 30 jours pour ceux qui sont domiciliés hors du ressort territoriale où la décision a été prise ce délai est d'un mois pour des personnes résidant en Afrique et en Europe, il est de 2 mois pour les personnes résidant en Amérique, quatre mois pour ceux résidant dans les autres pays comme l'Australie etc. Il faut bien noter qu'au préalable le défaillant doit avoir été signifié sinon l'opposition sera recevable à toute période

II- EN MATIERE DE DROIT LOCAL

L'opposition à un jugement rendu par défaut par des tribunaux de premier degré doit être faite dans un délai de 15 jours à compter de la notification faite à la personne même du défaillant, ce qui signifiant que l'huissier chargé de la notification a pu l'obtenir en personne, au cas où cette notification a été faite au voisin à un parent ou au chef du groupement du défaillant ce délai est de 30 jours. Passé ce délai d'opposition, le défaillant peut encore dans un délai d'un mois interjeter appel .

III- EN MATIERE ADMINISTRATIVE

Ceci est très courant aujourd'hui avec le départ des fonctionnaires qui abandonnent leur travail, pour 6 mois ou un an pour aller suivre des séminaires de formation en Europe actuellement sans au préalable avoir l'autorisation du supérieur hiérarchique, du retour au pays ces derniers constatent l'ampleur du dégât à travers les décisions de suspension de salaire, de révocation etc prises à leur encontre. Ces fonctionnaires opportunistes n'ont qu'un délai de 15 jours après notification de la décision de la chambre administrative de la cours suprême pour faire opposition à une pareille décision, ou deux mois à compter de l'expiration de ce délai pour interjeter appel.

Ces délais ne sont pas les mêmes en matière pénale ou immobilière que nous verrons la semaine prochaine.