L’affaire Feicom - direction des impôts
Polémique autour des centimes additionnels communaux
René Dassie

En décidant de procéder au recouvrement des Centimes additionnels communaux (Cac), le Feicom n’empiète pas sur la loi. Mais les contribuables devront désormais faire face à une procédure éclatée donc plus contraignante.
 

L’annonce en début d’année du Fonds spécial d’équipement intercommunal (Feicom) de s’impliquer directement dans la collecte des centimes additionnels communaux (Cac), une part des impôts destinée au financement des communes, continue d’alimenter la polémique dans les milieux d’affaires de nos principales métropoles. Une polémique d’autant justifiée, que cette annonce soutenue par une importante campagne médiatique intervient alors que jusque là, c’est surtout la Direction des Impôts et la Douane, qui recouvraient l’essentiel des Cac.
Lorsqu’à l’issue du conseil d’administration de fin décembre dernier Emmanuel Gérard Ondo Ndong annonce que le Feicom ira désormais chercher les centimes additionnels communaux là où elles se trouvent c’est à dire chez le contribuable, plusieurs observateurs voient dans cette sortie soudaine et inattendue, les prémisses d’une guerre avec les administrations principales des impôts. Quelques titres de la presse nationale font même état d'une guerre réelle, entre le Feicom et les impôts qui se disputeraient la gestion des Cac. L’enjeu est important, et pourrait bien susciter des appétits. Chaque mois, le Feicom reçoit de la seule direction des impôts près d’un milliard de francs Fca, au titre des Cac. Une somme collectée en majorité dans les seules villes de Douala, Yaoundé et Limbe, qui y contribuent à près de 90%.
Pour autant, l’enquête du Messager aux Impôts comme au Feicom ne permet pas d’établir un véritable conflit entre les deux administrations, même si des problèmes subsistent au sujet du recouvrement des Cac. « M. Ondo Ndong ne nous a pas saisi sur cette affaire. Donc pour nous, il n’y a pas de problème », indique un jeune inspecteur des impôts, qui travaille sur les recouvrements fiscaux. Son de cloche analogue au Feicom. « Nous dépendons du ministère des finances et du budget, qui assure notre tutelle financière. Nous dépendons aussi pour ce qui est de la tutelle administrative, du ministère de l’administration territoriale. Nous ne pouvons donc pas entrer en guerre contre une de nos tutelle », indique un cadre de la cellule de communication du Feicom.

Des interrogations
Pourtant, l’intrusion du Feicom dans les recouvrements des Cac , ne va pas sans interrogations dans les administrations traditionnelles des impôts. Un inspecteur des impôts s’interroge ainsi sur ce qu’il appelle « l’agitation du Feicom ». Les centimes additionnels indique-t-il constituent des accessoires des impôts principaux, comme la Taxe sur la valeur ajoutée, l’Impôt sur les sociétés (IS), ou encore l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Irpp). « C’est la direction des impôts ou encore les Douanes, qui recouvrent le principal, et recouvrent aussi logiquement, les accessoires comme les Cac. Les répartitions qui suivent permettent de reverser au Feicom, la part qui lui revient ».
L’attitude du Feicom poursuit-il, constitue un recul par rapport aux principes usuels de l’administration fiscale, l’unicité des caisses de l’Etat, et l’interlocuteur unique face au contribuable. D’où les réserves de cet inspecteur des impôts, sur les capacités du Feicom, a recouvrer de façon efficiente, les Cac. « C’est la Direction des impôts qui gère les fichiers des contribuables. Comment le contribuable saura-t-il que l’argent payé aux agents du Feicom constitue effectivement le montant dû ? Où ira-t-il payé cet argent au titre des Cac ? ». Citant le cas de la Cnps, il indique que l’option pour cette administration qui éprouvait des difficultés à suivre les contribuables, de confier le contrôle du reversement des redevances Cnps à la direction des impôts, lui a permis de doubler pratiquement ses recettes mensuelles, qui sont passées de 02 à 04 milliards de francs Cfa. « La Direction des impôts gère avec le même succès les redevances Crtv, et l’argent du Fonds national de l’emploi », conclut-il.
Au Feicom, cette argumentation est battue en brèche. Ici, l’on déclare s’appuyer sur la loi, pour intervenir dans les recouvrements de Cac. Et de citer l’arrêté conjoint no 03449 Minat/ Minefi du 22 octobre 2001 portant modalité d’assiette, de recouvrement et de reversement d’impôts et taxes destinés aux communes et au Feicom, qui autorise expressément le Feicom à intervenir dans la phase de recouvrement des Cac. Ce texte inclut en effet en ses articles 2 et 6 le Feicom dans les administrations chargées de recouvrer les centimes additionnels communaux. Traitant de l’émission et du recouvrement des Cac sur l’Is et L’Irpp par exemple, ce texte, indique que les services d’assiettes des impôts doivent établir des bulletins d’émission (BE) distincts, selon l’administration qui procède au recouvrement. Contraintes pour les contribuables Les BE no 1 sont encaissés par l’Etat ; les no 2 par la Commune urbaine, et les no 3 par l’agent comptable du Feicom.

Difficultés de paiement
Pour ce qui est des centimes additionnels communaux sur la Tva, une procédure similaire est prescrite, à travers l’émission par les services de la douane, de trois types de Bulletin unique de liquidation douanière (Bld) dont les no 3 sont encaissés par le Feicom. « Ce texte amorce la décentralisation financière aux profit des collectivités », commente un cadre du Feicom. Il reste qu’en pratique, la procédure des payements induite par l’arrêté conjoint n’ira pas sans gène pour le contribuable. Celui-ci devra désormais (art. 6.3) en cas de payement, émettre trois chèques distincts, ou faire trois parts s’il paye en liquide, conformément aux trois types de bulletin, d’où la crainte légitime d’une aggravation de la résistance à l’impôt.
Pour essayer d’atténuer cette résistance on affirme au Feicom avoir opté pour l’installation d’agent de recouvrement, dans les services habituels de payement des impôts, pour éviter au contribuable, des déplacements supplémentaires. « Nous avons mis en formation des agents, pour cette tâche. Notre souci majeure est de réaliser rapidement notre budget revu à la hausse et fixé à 30 milliards de francs, pour une intervention plus efficace dans les communes dont nous constituons la banque », y assure-t-on.
Répartition des centimes additionnels communaux Etat: 10% Feicom: 90% Dont: 70% pour le financement des communes, Et 20% pour le fonctionnement du Feicom, et ses investissements.