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Droits de l'Homme :

 

NOTE RELATIVE AU PLAN DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME NATIONAL DE GOUVERNANCE ET A LA LOI 99/014 SUR LES ONG

La loi sur les ONG et le plan national de gouvernance sollicitent la société civile camerounaise et singulièrement les ONG.

Nous avons le devoir de soigner l'image de notre pays. Les campagnes contre la corruption, pour la bonne gouvernance et l'avènement d'une société de droit commandent une plus grande participation de la société civile et des ONG en particulier aux dialogues avec les administrations en vue d'une vision commune partagée sur le développement durable tant souhaité.

Or en l'état actuel des choses, la loi dispose qu'il n'y a pas d'ONG dans le pays tant que la commission à créer ne confère pas ce titre à une structure de développement agissant légitimement dans le cadre de la loi 90/053 du 16/12/1990 même depuis plus de dix ans. Pendant que la loi le dit, le discours étatique sur la libéralisation, la participation et l'implication de la société civile, des ONG et des femmes s'entend à la radio, à la télévision et se lit dans nos journaux. Nos partenaires bilatéraux et multilatéraux sollicitent nos représentations diplomatiques à l'étranger en vue de venir en aide aux écoles, villages et mairies dans le cadre des accords de Lomé et de la coopération décentralisée. Compte tenu de ce qui précède, une question se pose : Peut - on immédiatement faire bénéficier les populations même sinistrées des dispositions de franchise en douanes pour des équipements urgents prévus dans une loi sans décret d'application ?

Le décret quant à sa pertinence et son utilité se devra d'être souple, pratique et de pallier à certaines zones d'ombres qui pourraient refroidir la générosité de la coopération internationale. La commission prévue à l'article 7 devrait décider sur la base des recommandations provinciales, plus au fait des réalités de terrain. Prévoir des mécanismes de recours en cas d'abus pour rétablir les organisations légitimes oeuvrant dans l'intérêt général, en faveur des couches défavorisées dans leurs droits sera utile.

Un dialogue permanent tant au niveau central que provincial en vue d'actualiser et harmoniser les priorités entre populations, l'administration et les bailleurs de fonds aiderait dans les efforts de lutte contre la pauvreté. La diffusion du programme d'investissement prioritaire et tout autre document pertinent pouvant faciliter le travail à la base à partir du contact provincial orienterait les organisations dans l'élaboration des plans d'actions en phase avec les préoccupations de l'heure. Cela réduirait l'impact des prévisions à court terme induites par l'ajustement structurel.

Une campagne de communication pour le retour aux valeurs morales cardinales de service public, d'équité, de facilitation, de confiance et d'imputabilité est indispensable si nous voulons un développement durable et auto - centré.

La libéralisation et la mondialisation commandent la libéralisation des activités des ONG en évitant d'introduire tout frein pouvant retarder le démarrage et la réalisation des projets de développement qui ont un cycle de vie qui s'accommode mal à certaines lenteurs. Le temps n'est pas pour nous en cette ère d'intégration régionale sans structures sociales de proximité fortes, éclairées et préparées à la concurrence internationale.

Le plan national de gouvernance récemment lancé par le Gouvernement prévoit un partenariat entre les administrations publiques, les ONG, les collectivités locales décentralisées et les média entre autres.

Le palier provincial est crucial dans la sélection des organisations non gouvernementales performantes et crédibles. Lui donner les moyens adéquats de fonctionnement et l'étoffer en cas de besoin faciliterait d'autant la tâche de la commission au niveau central.

Les impératifs de développement et de lutte contre la pauvreté ne peuvent être atteints que lorsqu'un cadre réglementaire définit les responsabilités et obligations des uns et des autres et les délais de traitement des dossiers attractifs pour les bailleurs de fonds.

Ainsi, les dossiers seront facilement examinés et traités, et permettrait une meilleure lisibilité de l'action gouvernementale face aux urgences de l'heure.

Les bailleurs de fonds soutiendront d'autant plus l'action des populations et leur participation aux orientations gouvernementales pour autant qu'elles auront le sentiment d'une programmation conséquente et un suivi des résultats à échéances précises.

On pourrait pour cela envisager des évaluations participatives périodiques (semestrielles) des mécanismes en vue de leur amélioration à tous les niveaux.

En dehors de quelques structures unipersonnelles et ONG internationales ayant des facilités d'accès aux fonds, la communauté ONG locale attend le décret d'application, la commission puis l'agrément et alors seulement suivront les projets et programmes en quête de financements éventuels.

Nous remercions le MINAT pour ses efforts et restons prêts à apporter notre concours aux activités de mise en œuvre de cette important loi.

Le programme national de gouvernance a besoin pour sa mise en œuvre effective, d'une société civile structurée. Les ONG sont un maillon important de cette chaîne. Leur donner tous les moyens juridiques pour l'action sociale accroît la crédibilité et l'impact des efforts de communication sur les réformes en cours.

Pierre CHEKEM
Environnementaliste
E-mail : chekem@wagne.net

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