Promesse de campagne du chef de l’Etat en 1997, le texte tarde à être finalisé et
transmis au parlement. |
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Le 25 avril 1973, le chef de l’Etat, Ahmadou Ahidjo, signe un décret portant création et fixant la composition des commissions de réformes législatives judiciaires au Cameroun. A côté d’une commission de législation pénale chargée de préparer les avant-projets de lois portant code de procédure pénale, le décret présidentiel crée une commission de législation civile chargée entre autres, de préparer des avants projets de loi portant code civil et contenant ainsi l’ensemble des règles qui régissent le droit de la famille.
Depuis lors et au moment où se célèbre la journée internationale de la Famille, ce jour, le processus d’élaboration d’un code de la personne et de la famille est embrigadé dans un cycle de réunions de divers comités et de commissions. Initialement piloté par le ministère des Affaires sociales et de la Condition féminine, le dossier a été confié au ministère de la Justice avant d’échouer dans le portefeuille du ministère de la promotion de la femme et de la famille.
Les consultations s’y déroulaient encore au mois de janvier dernier, 33 ans après la création de la commission de législation civile. Les 16 et 18 janvier en effet, le ministre de la Promotion de la femme et de la famille, Suzanne Bomback convoquait les représentants du comité national des droits de l’homme, des différentes confessions religieuses et associations féministes, pour un atelier de réflexion sur l’avant projet de loi.
D’aucuns avaient alors espéré une accélération du processus : "On pensait que l’atelier avait été organisé dans l’optique de déposer le texte à la session parlementaire de mars 2006", raconte un participant à cette rencontre. Le texte n’a pas été déposé à l’assemblée nationale pour examen. Au cours d’un entretien accordé à la Crtv le 9 mai dernier, dans le cadre des activités marquant la semaine de la journée internationale de la famille, Suzanne Bomback s’est contentée d’annoncer que l’avant projet était prêt.
Le sentiment selon lequel il existe des blocages entretenus par certaines confessions religieuses et des autorités traditionnelles, pour l’adoption de ce texte, reste fort au sein de l’opinion. On rappelle ainsi que le chef de l’Etat, Paul Biya promettait de le faire promulguer, dans sa déclaration de politique générale à Maroua en 1997 lors de la campagne électorale pour l’élection présidentielle. Une promesse jusque là non tenue. Aussi, en juillet 2000, le Premier ministre, Peter Mafany Musongue prescrivait l’aboutissement des travaux d’élaboration dudit code dans le cadre de l’exécution du programme d’action du ministère des Affaires sociales, pour l’exercice budgétaire 2000/2001.
Certaines indiscrétions laissent entendre que l’avant projet se trouverait dans les services du Premier ministre pour les derniers réglages avant son envoi à la présidence de la République qui déciderait alors de son envoi à l’assemblée nationale. Déjà, au nom des principes d’égalité de genre, de justice et de non discrimination, des voix s’élèvent pour dénoncer certains aspects de ce texte jugé en contradiction avec les dispositions contenues dans les conventions internationales ratifiées par le Cameroun, notamment la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Pour la trésorière de l’Association de lutte contre les violences faites aux femmes (Alvf), Esther Endalè qui se réfère à la convention citée plus haut, "la notion du représentant de la famille doit disparaître de l’avant projet, l’autorité parentale doit être partagée, le domicile ne doit pas forcément être celui du mari, les époux doivent décider ensemble de leur domiciliation, la définition de l’adultère doit être égalitaire, la dote chosifie les femmes..." Il est ainsi question de s’assurer que le futur code ne "perpétue pas la domination des valeurs patriarcales au sein de la famille camerounaise", précise-t-elle avant d’indiquer que 8 associations parmi lesquelles Alvf, sont sur le qui vive pour que le texte ne soit pas adopté tel quel.
Il comprend 701 articles répartis en 15 titres traitant notamment des personnes, de l’état civil, de la nationalité, de l’adoption, des liens conjugaux, des régimes matrimoniaux, des successions des testaments... Ce qui fait dire à la promotrice de l’Ong dénommée Ligue pour l’éducation de la femme et de l’enfant, Pauline Biyong que "le débat sur l’avant projet de code des personnes et de la famille ne devrait pas concerner que les femmes mais la société entière".
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